CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024
Concerne la création de site Internet et les prestations de services.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SCOPIKA (le FOURNISSEUR), situé 15 Rue du Pré La Reine, 63100 Clermont-Ferrand (Code NAF 6202A (722C) – RCS de Clermont-Fd 497 553 487 N° de TVA intracommunautaire : FR29497553487 – SIRET : 49755348700016) et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de SCOPIKA. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20% au 01/01/2024).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 85 € HT de l’heure pour les travaux courants ou de graphisme et 100 € HT pour les travaux de direction artistique, de consulting, ou d’ingénierie sauf contrat d’intervention contractualisé en plus et faisant bénéficier d’un meilleur tarif.
Article 3 – Termes de paiement
• Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande. La réception et le paiement intégral du site interviennent lorsque l’agence a terminé la structure technique du site (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client et retardent cette mise en ligne). Sur certains budgets, le bon de commande peut mentionner un mode de paiement spécifique qui prévaut sur ces conditions générales. La réception du site intervient lorsque l’agence a terminé la structure technique du site (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client).
• Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € HT, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce.
Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• Lors d’une réunion de travail, sur écran et sur support numérique.
• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Le CLIENT doit faire ses remarques ou demandes de correction dans un délai maximum de 6 jours ouvrés après la présentation, sauf accord spécifique.
Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, SCOPIKA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique Scopika.com», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Développement web : scopika.com », lorsque cela concerne des prestations de développement web,
• « Une Création de SCOPIKA », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de SCOPIKA tant que les factures émises par SCOPIKA ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et ayant soldé toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de SCOPIKA, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf accord contraire spécifié lors de la commande, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par SCOPIKA.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société SCOPIKA, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par SCOPIKA sauf prestation spécifique.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SCOPIKA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise SCOPIKA, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 9 – Nom de domaine
SCOPIKA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de SCOPIKA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. Tout retard entraîne une coupure et un risque d’effacement, SCOPIKA ne pourra être tenu responsable du fait d’un retard de paiement du client. Une réactivation tardive entraîne 15 euros HT de frais administratifs.
Article 10 – Hébergement et mises à jour de sécurité
Le site Internet du CLIENT sera hébergé, sauf indication contraire, pour son compte par SCOPIKA auprès de fournisseurs. Les conditions spécifiques à votre contrat d’hébergement prévalent à ces conditions générales. Le taux de visibilité annuel garanti est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. Notre taux moyen de disponibilité, contrôlé par un tiers de confiance est de 99,7 %), L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. SCOPIKA ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, SCOPIKA ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SCOPIKA et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
• Le CLIENT comprend que l’hébergement inclut les mises à jour du serveur, mais ne comprend pas les mises à jour du CMS (système de gestion de contenu de son site) dont la fréquence et la complexité nous sont inconnues à l’avance. Le CLIENT doit prendre à sa charge les mises à jour, avec ses compétences internes, ou une prestation d’agence comme SCOPIKA. Nous proposons à cet effet des contrats spécifiques. Si votre site est en mise à jour automatique, d’éventuels dysfonctionnements avec des plugins sont à la charge du CLIENT.
• Responsabilité : SCOPIKA a une obligation de moyens pour la sécurité et non de résultat, le CLIENT accepte l’idée qu’aucun système informatique n’est invulnérable et dégage SCOPIKA de toute responsabilité consécutive à un piratage. Les frais éventuels pour nettoyer un site d’un piratage sont à la charge du CLIENT.
• Dans le cas d’une augmentation ponctuelle et conséquente de la fréquentation du site internet du CLIENT (exemple : suite à un passage dans une émission de télévision), SCOPIKA propose des solutions pour gérer ce trafic inhabituel. Pour ce faire, le CLIENT devra prévenir SCOPIKA au moins 10 jours ouvrables avant la date d’impact prévue afin que SCOPIKA établisse une solution temporaire avec le CLIENT. Selon la technologie du site web du CLIENT, un devis sera établi si le CLIENT ne détient pas un contrat de maintenance.
• Le CLIENT comprend que Scopika facturera toute intervention d’urgence en cas de défaillance serveur liée à un trafic inhabituel non anticipé (publicité, emailing massif), ou à un défaut de conception du site (absence de cache, scripts mal conçus) au taux horaire de 100 euros HT et éventuellement des ressources allouées supplémentaires.
Article 11 – Email
• SCOPIKA propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
Article 12 -Référencement
SCOPIKA ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. SCOPIKA n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 13 – Force majeure
SCOPIKA ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 14 – Garantie et période d’acceptation
Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours après la mise en ligne pour tester le site. Au-delà de cette période le CLIENT est supposé avoir accepté le site dans son intégralité et le site passe en phase de maintenance applicative. SCOPIKA interviendra sur le site au titre d’un contrat de maintenance ou sur devis complémentaire. Du fait même des évolutions très rapides d’Internet, des mises à jour de sécurité, des mises à jour des navigateurs, de la sortie de nouvelles technologies, SCOPIKA ne peut garantir le site au delà de 15 jours. Au-delà, SCOPIKA s’engage à trouver les solutions pour maintenir le site dans le cadre d’une prestation.
Article 15 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.